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Tarifs

Les tableaux ci-dessous indiquent les différentes remises consenties par l’Office notarial « Panhard & Associés » sur la quote-part d’émoluments lui revenant, en application des dispositions relatives aux tarifs des Notaires applicables à compter du 1er mai 2016[1].

Conformément à ces dispositions, ces remises ne sont pas applicables :

  • aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou à celles dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des Notaires intervenant de frais ou débours. Ces prestations demeurent soumises à l’ancien Tarif des Notaires, tel qu’il résultait des dispositions du décret n° 78-262 du 08 mars 1978 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016- 230 du 26 février 2016 ;
  • aux prestations ne relevant pas des tarifs des Notaires, lesquelles donnent lieu non pas à des émoluments mais à des honoraires à fixer avec chaque client concerné aux termes d’une convention d’honoraires en application de l’article L. 444-1 alinéa 3 du code de commerce.

Enfin, il est précisé qu’au sein du présent document, toute référence à un article s’entend, sauf précision contraire, d’un article du code de commerce.

[1] Ces nouvelles dispositions sont issues (i) de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 (codifiée aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce), (ii) du décret n°2016-230 du 26 février 2016 (codifié aux articles R. 444-1 et suivants dudit code), et (iii) de l’arrêté du 26 février 2016 (codifié aux articles A. 444-53 et suivants du code de commerce).

Vente immobilière (Article A. 444-91)

1.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %

1.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 20 %
De 25.000.000 € à 35.000.000 € 30 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 35 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

Baux emphytéotiques (Article A. 444-103), Baux à construction (Article A. 444-104) et cession de bail emphytéotique et de bail à construction (Article A. 444-106), Autorisation d'occupation temporaire du domaine public (Article A.444-163-3)

2.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %

2.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 20 %
De 25.000.000 € à 35.000.000 € 30 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 35 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

 

Financement (Hors crédit-bail immobilier)

3.1. Remise appliquée aux actes de prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit (article A.444-143), prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (article A.444-139), affectation hypothécaire (article A.444-136), quittance (article A.444-161), fiducie-sûreté (article A.444-163-1)

3.1.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %

3.1.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 25 %
De 15.000.000 € à 20.000.000 € 30 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 35 %
Au-dessus de 25.000.000 € 40 %

3.2. Remise appliquée aux actes de mainlevée (article A.444-141)

3.2.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %

3.2.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 20 %
Au-dessus de 20.000.000 € 40 %

3.3. Remise appliquée aux actes contenant prorogation de délai (article A.444-168)

3.3.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %

3.3.2 Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %

Crédit-Bail immobilier

4.1. Remise appliquées aux actes de vente à la société de crédit-bail immobilier (article A. 444-129), vente à l’utilisateur (article A. 444-131), cession de crédit-bail immobilier (article A. 444-132)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 15 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 20 %
De 25.000.000 € à 35.000.000 € 30 %
De 35.000.000 € à 40.000.000 € 35 %
Au-dessus de 40.000.000 € 40 %

4.2. Remise appliquées aux actes contenant contrat de crédit-bail immobilier (article A. 444-130)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 15.000.000 € 25 %
De 15.000.000 € à 20.000.000 € 30 %
De 20.000.000 € à 25.000.000 € 35 %
Au-dessus de 25.000.000 € 40 %

Apport, fusion, scission, absorption, transmission universelle du patrimoine (Article A. 444-158)

5.1. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage résidentiel (hors social)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
Au-dessus de 5.000.000 € 10 %

5.2. Remise appliquée aux actes ayant pour objet des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
De 5.000.000 € à 10.000.000 € 10 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %

Actes relatifs au droit de la famille

6.1. Déclaration de succession (article A. 444-63)

6.1.1. Remise appliquée aux déclarations de succession (hors transmission avec Pacte Dutreil)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %

6.1.2. Remise appliquée aux déclarations de succession sur les actions, parts ou biens bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (régime Dutreil)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
De 5.000.000 € à 10.000.000 € 10 %
Au-dessus de 10.000.000 € 40 %

6.2. Remise appliquée aux donations et donations-partages (articles A. 444-67 et A. 444-68)

6.2.1. Remise appliquée aux donations et donations-partages (hors Régime Dutreil)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
De 5.000.000 € à 10.000.000 € 5 %
Au dessus de 10.000.000 € 10 %

6.2.2. Remise appliquée aux donations et donations-partages ayant pour objet des actions, parts ou biens bénéficiant des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (Régime Dutreil).

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 5.000.000 € 0 %
De 5.000.000 € à 10.000.000 € 10 %
Au dessus de 10.000.000 € 40 %

6.3. Partages (Article A. 444-121)

Tranches d’assiette (€) Taux de remise
Jusqu’à 10.000.000 € 0 %
Au-dessus de 10.000.000 € 10 %