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Mediateur

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : Mediateur-notariat.notaires.fr, afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (art. L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la Consommation).

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